| Conditions générales de vente au 01/01/2020 |
Champs d’application
Le présent contrat a pour objet de définir les termes et conditions ainsi que les modalités selon lesquelles la Société Anjou Digital (le Concepteur) fournit les prestations à son Client. Les présentes conditions générales de vente régissent l’activité commerciale de création de sites internet et autres produits et services proposés par la société Anjou Digital. La signature du devis ou contrat implique l’acceptation sans réserve par le client des présentes conditions générales de vente.
Article Premier – Définitions
1.1 BÊTA VERSION signifie une version du site web enregistrée prête à l’emploi sur ce moyen de communication accompagnée de logiciels et des bases de données, qui a été vérifiée par le Concepteur avant la mise à disposition dudit site. Le Concepteur considérant de bonne foi cette version sans « bug » et conforme aux dispositions figurant dans le cahier des charges ;
1.2 FOURNITURE CLIENT signifie les éléments fournis par le Client devant être incorporés dans le site web, détaillés dans le cahier des charges ;
1.3 PROGRAMME DE CONCEPTION : il sera détaillé dans le point « B » du cahier des charges du présent accord qui énumère les éléments utiles à la conception du site web ainsi que la date limite de sa mise à disposition.
1.4 OUTILS CONCEPTEUR signifie les outils du logiciel d’application générale qui sont utilisés pour la réalisation du site web et que le concepteur détient, soit en tant que propriétaire, soit par licence ;
1.5 DOCUMENTATION signifie la documentation du progiciel réalisée par le Concepteur spécialement pour le site web et tout autre élément utile à la réalisation du site web. Les éléments sources font partie de la documentation ;
1.6 PERFECTIONNEMENT signifie tout perfectionnement apporté au site web, toute nouvelle caractéristique ou tout ajout de nouveaux éléments. Perfectionnement inclura les modifications en termes de contenu du site web pour le faire fonctionner dans un Server System d’un nouveau ISP (Voir 1.9) ;
1.7 ERREUR signifie tout dysfonctionnement du site web par rapport aux spécifications du système ;
1.8 VERSION FINALE signifie une version originale protégée de la version finale du site web, enregistrée prête à l’emploi sur ce moyen de communication accompagnée de logiciels et des bases de données et des corrections apportées à la Bêta Version.
1.9 ISP (Internet Service Provider) signifie un prestataire de services Internet qui héberge le site web sur le World Wide Web. L’ISP est susceptible de changer ;
1.10 CAHIER DES CHARGES désigne un document fourni par le Client ou Concepteur, ou réalisé par un prestataire en collaboration avec le Client contre rémunération, décrivant le contenu de la prestation et des éventuelles contraintes et spécificités concernant les conditions techniques de production, d’exploitation et de qualité d’une prestation. Le Cahier des Charges peut aussi porter le titre de « Devis », « Proposition » ou « Bon de Commande ». Le Cahier des Charges ne constitue un élément contractuel qu’à partir de l’instant où il a été validé par les deux parties.
1.11 INFORMATION SOURCE signifie :
a) toute documentation, note, assistance à la réalisation, documentation technique et tout autre document apporté au concepteur par le Client, utile à la réalisation du site web,
b) tout code source, documentation, notes et tout autre élément produit ou créé par le concepteur pendant la réalisation du site web ;
1.12 SERVEUR signifie le disque dur et le logiciel appartenant ou sous licence ISP ;
1.13 CONTENU DU SITE WEB signifie l’utilisation graphique interface, le texte, images, musiques et tout autre élément du site web réalisé par le concepteur au terme de ce contrat qui est visible dans le browser World Wide Web et dans le logiciel (notamment les scripts CGI et PERL-SCRIPTS) réalisé par le concepteur selon les dispositions du présent contrat.
Le Contenu du Site Web ne contiendra pas les « outils concepteur ».
1.14 SITE WEB signifie le site à réaliser pour le Client sur la partie graphique d’Internet connue sous le nom de World Wide Web décrit dans le cahier des charges.
1.15 PRESTATION désigne ci-après l’objet de la vente effectuée par le Prestataire. La prestation peut désigner un ensemble de prestations de services tel qu’un conseil, une mise à disposition d’un savoir-faire, une concession de licence d’exploitation de progiciel, de logiciel ou de brevet, les prestations annexes à l’acquisition d’un logiciel ou d’un progiciel et le suivi de ces derniers, une prestation intellectuelle, la conception d’un site web ou d’une application métier, la mise à disposition de ressources humaines, etc. De même le terme prestation peut également désigner une vente d’objet mobilier tel qu’un appareil, un composant ou un support informatique.
Article 2 – Réalisation du site internet et des prestations
2.1 REALISATION DES PRESTATIONS. Le Concepteur utilisera les règles de l’art pour développer les éléments de conception conformément au cahier des charges. La réalisation du site web et des prestations seront assurées par le Concepteur, ses employés ou les sous-traitants du Concepteur. La semaine suivant la réalisation des travaux, et/ou si le test n’est pas probant ou quelle que soit la demande raisonnable du Client, le Concepteur s’adressera au mandataire du Client et lui fera part de l’avancement des travaux et de tout dysfonctionnement relatif à la réalisation et au test du site web. Dans cette perspective, le Concepteur voudra bien conseiller précisément le Client sur les recommandations et changements à opérer sur les tâches restant à exécuter conformément aux règles de l’art et l’expérience du Concepteur. De plus, le Concepteur alertera ponctuellement le mandataire du Client par téléphone quant à la survenance de dysfonctionnements ou de tout élément qui retarderait la réalisation des prestations, ceci, devant être confirmé par écrit.
2.2 SOUS TRAITANCE. Le Concepteur se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations convenues avec le Client, sans approbation préalable du Client. En cas de sous-traitance, le Concepteur informera le Client des modalités de facturation et de responsabilité relatives aux prestations effectuées par un tiers prestataire pour le compte de Client. A défaut d’information spécifique, les prestations réalisées par le tiers prestataire seront réalisées sous la responsabilité exclusive du tiers prestataire qui facturera ses prestations directement au Client, sans que le Concepteur n’intervienne dans la relation contractuelle entre le Client et le tiers prestataire et sans supporter une quelconque responsabilité du fait des manquements éventuels du tiers prestataire vis-à-vis du Client. A noter, les services d’hébergement du site internet sont assurés par un prestataire ISP tiers.
2.3 LIVRAISON. Le Concepteur livrera les éléments de conception d’un site web dans les délais spécifiés dans le programme de conception conformément au cahier des charges.
2.4 NATURE DE L’OBLIGATION. Le Concepteur accepte de répondre à toute demande raisonnable du Client quant à la mise à disposition des éléments de conception, le cas échéant via internet.
2.5 MISE À DISPOSITION DES INFORMATIONS SOURCE. A la demande du Client, et en tout état de cause avant la mise à disposition de la version finale, le concepteur mettra à la disposition du Client les informations sources.
Article 3 – Test et validation. Effets du refus
3.1 TEST ET PROCÉDURE DE VALIDATION. Tout élément utile à la conception aura fait l’objet d’une vérification par le Concepteur. De même, toutes les corrections nécessaires induites par cette vérification, devront être opérées avant la mise à disposition du Client ;
A la réception des éléments de la conception, le Client bénéficiera de 5 jours destinés à tester les éléments (« période de validation ») et notifiera par écrit de son acceptation ou de son refus pour non-conformité.
Si le Client n’a pas envoyé de notification de refus pendant la période de validation, les éléments de conception sont réputés validés par le Client. La mise à disposition et la remise des éléments de réalisation sont réputées complètes dès l’instant ou le Client a reçu toute la documentation nécessaire à l’utilisation et à la modification des éléments utiles à la réception.
3.2 CORRECTION. Si le Client le demande, le Concepteur peut corriger les erreurs liées aux éléments de conception.
Le Concepteur s’engage à livrer (5) cinq jours après la période de validation, ou plus tard, si le Client l’accorde, une version corrigée et sans frais supplémentaires. Dès réception de la version corrigée, le Client se verra octroyer un délai supplémentaire pour vérifier cette version. Il pourra soit (a) l’accepter ; ou à défaut (b) demander au concepteur d’opérer une nouvelle correction pour qu’elle soit conforme au cahier des charges et par là même se conformer aux dispositions décrites dans le paragraphe 3.2. Dans le cas où le Client estime, en son for intérieur, que la version n’est pas exempte d’erreur, il peut demander la résolution du contrat.
Article 4 – Propriété intellectuelle
4.1 DROITS DE LA PROPRIETE. Concernant tous les droits de propriété intellectuelle ou industrielle afférents aux développements spécifiques réalisés pour le Client, en ce compris les droits de marques, les droits de propriété littéraire et artistique, notamment les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation, les droits sur les logiciels ou fichiers informatiques, les droits sur les contenus des bases de données, dits « droits sui-generis » deviendront la propriété du Client lorsque toutes les sommes dues pour la réalisation des travaux seront honorées par le Client. Le Client sera donc libre de modifier ou de dupliquer l’ensemble des données du site Internet, les fichiers, programmes, ou composantes du site internet pour son usage exclusif, et ce pour une durée illimitée.
4.2 NOM DE DOMAINE. Le nom de domaine appartient au Client et il est réservé par le Concepteur pour le compte du Client. Le Concepteur s’engage à assurer le transfert du nom de domaine en cas de changement d’hébergement.
4.3 DOSSIER FTP (File Transfert Protocole) ET BASE DE DONNEES PHP. Le contenu du dossier FTP lié au nom de domaine du site internet et la base de données PHP appartiennent au Client et sont hébergés par le Concepteur pour le compte du Client.
4.4 CONTENU DU SITE INTERNET. L’intégralité du contenu graphique et multimédia (dont les textes, images, photos, vidéos, sons) appartient au Client. L’image de marque, l’identité visuel (logo, slogan) appartiennent au Client.
Article 5 – Garantie et service support
5.1 GARANTIE LIÉE AU SITE WEB. Le Concepteur s’engage et garantit que le site web (1) sera de grande qualité, sans défaut quant aux éléments de conception et quant à la main-d’œuvre utilisée et (2) conforme au fonctionnement et aux descriptions contenues dans le cahier des charges. Pendant (3) trois mois après la date de validation de la version finale remise au Client, le Concepteur s’engage à régler à ses propres frais tout élément d’erreur durant cette période de garantie de (3) trois mois.
5.2 SUPPORT DU SITE WEB. Le Concepteur s’engage aussi à apporter au Client tout soutien technique décrit dans le cahier des charges point « C » en vue de l’entretien et de la mise à jour du site web dans le cadre du World Wide Web. Un tel service ne devrait pas dépasser 1 heure par mois calendaire.
Article 6 – Durée du contrat
Ce contrat est passé pour une durée de (3) trois ans. Il prendra effet à la date de signature du présent contrat et arrivera à son terme trois ans après la date de conclusion du contrat. Ce contrat sera ensuite reconduit par tacite reconduction sauf si l’une des parties y met un terme à la fin de la période de (3) trois ans, ou à la fin de n’importe quelle année supplémentaire, en donnant à l’autre partie un préavis de (6) six mois par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 7 – Prix
En contrepartie du service rendu, le Client versera au Concepteur les sommes dues selon les modalités définies au contrat.
· Le Concepteur se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.
· Les prix des loyers et prestations associées sont ceux mentionnés dans le devis ou facture ; ils s’entendent hors taxes, sont payables en euros, d’avance et à réception de la facture.
· Les prix des loyers payés d’avance sont garantis pour la période concernée.
· Le Concepteur se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment sous réserve d’un préavis d'(1) un mois. En cas de refus de cette modification, le client devra, par lettre recommandée avec avis de réception, solliciter la résiliation du présent contrat avant la fin du délai de (1) un mois. A défaut, les nouveaux tarifs seront réputés acceptés de façon irrévocable et seront appliqués à la facturation qui suivra l’expiration du délai précité.
Article 8 – Modalités de paiement
Les sommes dues sont payables par virement SWIFT, chèque de banque ou tout autre mode de paiement assurant le transfert des fonds sur le compte du Concepteur le jour même de l’ordre ou de la remise du moyen de paiement.
Article 9 – Clause pénale
Le Client devra payer au Concepteur (1) un EUR par dizaine de jours de retard au titre de dommages et intérêts.
Article 10 – Résiliation
En cas d’inobservation par l’une des parties des obligations nées du présent contrat, l’autre partie pourra mettre cette dernière en demeure de respecter ses obligations. Dans l’hypothèse où la lettre de mise en demeure reste infructueuse, le présent contrat sera présumé résilié de plein droit, dans les (3) trois jours suivant la réception de cette lettre, sous réserve de la mise en jeu de l’article « clause pénale ».
Le présent contrat sera automatiquement résilié, sans mise en demeure, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, de faillite de l’une quelconque des parties.
En cas de notification par l’une des parties de sa volonté de ne pas reconduire le présent contrat, conformément à l’article « Durée du contrat », le Client s’engage à restituer au Concepteur l’ensemble des éléments constitutifs du progiciel qui lui a été remis lors de la conclusion du présent contrat. Le Client s’oblige également à détruire toute copie du progiciel en sa possession. Cette restitution devra intervenir dans les (10) dix jours du mois suivant la notification de résiliation. Le Client devra certifier, au moyen d’un document écrit dûment signé par un représentant légal, qu’il a cessé immédiatement toute utilisation du progiciel.
Article 11 – Intégralité du contrat. Non-validité partielle
Les présentes clauses et articles représentent l’intégralité du contrat. Aucun autre document ne pourra faire naître de nouvelles obligations au titre des présentes s’il n’est l’objet d’un avenant signé par les deux parties. Si l’une quelconque des stipulations du contrat est déclarée nulle au regard d’une règle de droit ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non-écrite. Toutefois, les autres dispositions du présent contrat garderont toute leur force et leur portée.
Article 12 – Nature des obligations, interdictions et responsabilités du Client et Concepteur
12.1 OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DU CLIENT. Lors de la conception du site internet et pour les contenus mis en ligne sur le site internet (textes, documents à télécharger, images/photos, logos, vidéos, sons) le Client devra prendre en charge et s’assurer de l’obtention des éventuelles autorisations relatives aux droits d’auteur ou droits voisins qui en découlent. Les informations diffusées sur le site internet sont sous la seule et unique responsabilité du Client. Le Client s’engage à souscrire une assurance couvrant l’ensemble des risques liés à l’exploitation du site et à l’utilisation du service.
12.1.1 CONTENUS INTERDITS. Il est notamment exclu de publier toute forme ou contenu associé directement ou indirectement :
· à la pornographie
· à l’érotisme sous toutes ses formes
· à la pédophilie
· à des programmes piratés
· à un caractère raciste
· aux jeux de hasard en ligne (casinos électroniques, etc.)
· aux logiciels peer to peer
· à des activités illégales.
12.1.2 USAGES INTERDITS. Il est contraire à la ligne de conduite du Concepteurque l’utilisateur de l’hébergement effectue ou participe directement ou indirectement à l’une des activités suivantes, par le biais de l’hébergement fourni par le Concepteur :
· Envoyer des courriers électroniques en masse à des personnes qui n’en ont pas fait la demande (« Junk mail », « Pourriel » ou « Spam »). Ainsi, tout envoi de courrier électronique non sollicité par leurs destinataires est strictement interdit. Une plainte avérée pour spamming de la part d’un destinataire entraînera la résiliation du contrat d’hébergement. Une plainte avérée est constituée quand l’expéditeur du message ne peut fournir la preuve d’inscription volontaire du plaignant. Est également compris le spam réalisé par l’intermédiaire de scripts mal configurés présents sur le site web du client et permettant ainsi l’accès à des fonctionnalités de messagerie depuis l’extérieur.
· Entreprendre toute autre activité qui viole la loi et menace l’intégrité d’un système informatisé ou viole les règles de conduite généralement acceptées sur Internet.
· Pénétrer ou tenter de pénétrer de manière non autorisée dans un système informatique.
· Se servir de votre espace web comme proxy ou tenter d’accéder à un autre site Internet par tout moyen disponible.
· Utiliser des ressources mutualisées dans le but d’y placer un jeu en réseau, ou jeu en ligne pouvant dépasser la charge moyenne normale dédiée à un hébergement mutualisé, tout compte enfreignant cette règle se verra fermé définitivement et aucun remboursement ne pourra être demandé.
12.2 OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DU CONCEPTEUR.
12.2.1 DEGATS ACCIDENTELS. Le Concepteur ne saurait être responsable des dégâts accidentels ou volontaires causés par des tiers au client du fait de la connexion à internet du Client.
12.2.2 ACTIONS MALVEILLANTES. Du fait des caractéristiques et limites de l’Internet, le Concepteur ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment les difficultés d’accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes ; la contamination par virus des données et/ou logiciels du Client ; les intrusions malveillantes de tiers sur le site du Client ; le mauvais fonctionnement des équipements ou le non savoir-faire du Client, de problèmes liés au réseau téléphonique ou à internet et/ou en cas de force majeure ; les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le Client. Le Concepteur ne saurait être responsable, dans le cadre d’un site géré par le Client ou le Concepteur, de la perte, du vol ou de la diffusion des codes d’accès Client à l’interface d’administration du site internet.
12.2.3 TAXATION. Le Concepteur ne peut être redevable d’aucune taxation ou autres frais en relation avec les achats faits à partir du site Client. Le Client accepte de prendre la pleine responsabilité des taxes et frais de toutes natures associés aux produits vendus.
12.2.4 CONTENU.Pour toute commande de création et d’hébergement, le Concepteur se réserve le droit de refuser texte, illustration et en général tous contenus qui sont contraires aux bonnes mœurs, ou en infraction avec la législation.
12.2.5 PROPRIETE INTELLECTUELLE. En aucun cas, le Concepteur ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait : d’informations, d’images, logos, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur le ou les sites du Client ; de produits défectueux que le Client a vendu par l’intermédiaire de son ou ses sites ; de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres et contenu diffusés, en intégralité ou partiellement, sur le ou les sites du Client ; de la suspension et/ou de la résiliation des comptes, notamment à la suite du non règlement des sommes dues à la conservation des noms de domaines.
12.2.6 MENTION CONEPTEUR. Le Concepteurse réserve le droit d’insérer une mention sur le site du client stipulant que le Concepteur a réalisé le travail de conception du site. Le Client autorise le Concepteur à mentionner son nom ou sa dénomination sociale, et éventuellement à l’illustrer de son logo dans ses documents commerciaux, à titre de références aux fins de la promotion commerciale du Concepteur.
12.2.7 NOM DE DOMAINE. Le Concepteur offre de procéder à l’enregistrement de noms de domaine avec les extensions .com, .net et .org, ainsi que .fr et autres extensions disponibles en France afin de permettre à toutes personnes physiques ou morales de s’assurer de la propriété du ou des noms de leur choix. Le Concepteur s’engage à tout mettre en œuvre auprès des organismes compétents pour procéder à l’enregistrement du nom de domaine choisi mais ne souscrit à ce titre aucune obligation de résultat. Du fait des délais qui peuvent séparer la recherche de l’enregistrement du nom de domaine envisagé, l’indication de la disponibilité de ce nom ne constitue nullement la garantie de pouvoir effectivement procéder à son enregistrement.La disponibilité d’un nom de domaine et son enregistrement ne sauraient constituer une garantie contre toute revendication de tiers sur tout ou partie de ce nom. Le client est seul responsable du choix du nom de domaine dont il a sollicité et obtenu l’enregistrement. En aucun cas, le Concepteur ne saurait être tenue pour responsable à quelque titre que ce soit de recours, amiables ou contentieux, dont le client pourrait faire l’objet consécutivement à l’enregistrement d’un ou plusieurs noms de domaine. Le client s’engage à garantir le Concepteur de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre du fait de l’enregistrement d’un ou plusieurs noms de domaine.
12.2.8 HEBERGEMENT. Dans le cas de la défaillance du prestataire tiers fournissant les prestations d’hébergement, le Concepteur s’engage à trouver et proposer toutes les solutions possibles pour y remédier, mais le Concepteur se dégage de toute responsabilité quant aux conséquences de cette défaillance dont les causes ne sauraient être directement imputables au Concepteur.
12.2.9 RÉFÉRENCEMENT. Le concepteur s’engage à utiliser les techniques d’optimisation de référencement pour les moteurs de recherche ; cependant, elle ne garantit pas le résultat du positionnement des pages du site web en fonction des mots-clés. Le Concepteur est donc tenu à ce titre qu’à une obligation de moyens. Le Concepteur s’engage à :
· respecter strictement les critères techniques et éditoriaux imposés par les outils de recherche et à suivre sa méthodologie de référencement naturel.
· travailler en totale transparence avec ses clients et à communiquer les chiffres dont elle dispose.
· conseiller et à aider le Client sur la meilleure stratégie de référencement à adopter (descriptif, mots clés, optimisation des titres et textes des pages, etc.) afin d’obtenir une qualité optimale de référencement en usant de toutes leurs connaissances en matière de référencement web.
· accompagner le Client tout au long de la prestation par le biais d’une totale transparence et de renseignements clairs et précis.
L’acceptation du devis ou la signature d’un contrat par le Client signifie l’accord et la bonne compréhension du Client sur les prestations. Cette obligation de conseils ne saurait être assimilée à une obligation de résultat compte tenu de l’absence de contrôle sur les algorithmes des moteurs de recherches, de la diversité des clients potentiels et de leurs connaissances respectives en informatique. Cette obligation sera considérée comme remplie à partir du moment où le Client aura accepté expressément le devis ou signé un contrat avec le Concepteur.
Article 13 – Force majeure
On entend par force majeure des événements de guerre déclarés ou non-déclarés, de grève générale de travail, de maladies épidémiques, de mise en quarantaine, d’incendie, de crues exceptionnelles, d’accidents ou d’autres événements indépendants de la volonté des deux parties. Aucune des deux parties ne sera tenue responsable du retard constaté en raison des événements de force majeure.
En cas de force majeure, constatée par l’une des parties, celle-ci doit en informer l’autre partie dans les meilleurs délais par écrit, télex. L’autre partie disposera de dix jours pour la constater.
Les délais prévus pour la livraison seront automatiquement décalés en fonction de la durée de la force majeure.
Article 14 – Loi applicable. Texte original
Le contrat est régi par la loi du pays où le Concepteur a son siège social. Le texte du présent contrat fait foi comme texte original.
Article 15 – Informatique et Liberté
Le client pourra exercer son droit individuel d’accès et de rectification auprès du Concepteur, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, pour l’ensemble des informations communiquées dans le cadre du bon de commande ou de la convention pour la formation.
· Le client fait son affaire de toute déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) relative à l’utilisation de son site Internet sauf offre de prestation entrant dans ce cadre.
· Le Client garantit au Concepteur qu’il possède l’ensemble des autorisations et déclarations administratives nécessaires à l’exploitation du site et notamment celles auprès de la CNIL sur les données nominatives.
· Il s’engage à ce que le contenu de son site soit strictement licite. Le Client s’engage à ce que son site respecte la vie privée des personnes et s’engage à ne pas faire état d’informations à caractère sensible, réprimées par le code pénal.
Article 16 – Protections de données
Le Concepteur ne peut être tenue responsable de l’interprétation et de l’utilisation qui seront faites par le client de la réglementation RGPD. Elle n’est tenue qu’à une obligation de moyen pour assister son Client dans la mise en conformité de son site internet. Sa responsabilité ne pourra être engagée dans l’hypothèse où :
· le Client utilise des services externes dont le Concepteur n’a pas eu connaissance ou dont elle n’est pas à l’origine de l’utilisation et/ou de l’intégration
· les services externes concernés ne permettent pas la suppression ou la modification des traceurs de suivi
· l’un des fournisseurs du Concepteur n’a pas respecté ses propres obligations vis à vis du RGPD
· le nouveau règlement sur la protection des données venait à évoluer
Le Client reconnaît donc par la présente que la prestation d’assistance à la conformité RGPD proposée par le Concepteur ne le soustrait en aucun cas de ses propres obligations liées au RGPD, et qu’en tout état de cause, elle ne concerne que la mise en conformité de son site internet et pas les autres obligations auquel il est soumis.
Article 17 – Compétence
Toutes contestations qui découlent du présent contrat ou qui s’y rapporte seront tranchées définitivement suivant le règlement de Conciliation et d’Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale à Angers sans aucun recours aux tribunaux ordinaires par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à ce règlement et dont la sentence a un caractère obligatoire. Le tribunal arbitral sera juge de sa propre compétence et de la validité de la convention d’arbitrage.
